Mise en oeuvre reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI
Mis à jour le 02/09/2022
Vous pouvez consulter, ci-dessous, la circulaire préfectorale du 22 août 2022 relative à la mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter du 1er janvier 2022.
Cette circulaire est accompagnée d'une Foire aux questions de la DGCL, en date du 12 juillet 2022.