Préparation des budgets 2023 - informations fiscales
Mis à jour le 06/03/2023
Vous trouverez, ci dessous, la note d’information du 21 février 2023, de la directrice générale des collectivités locales, présentant les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2023.
Cette note d'information comprend une annexe qui présente notamment :
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et le mécanisme de compensation ;
L'extension de la géographie des zones tendues : majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxation des logements vacants ;
La finalisation de la réforme de la taxe d'habitation.