Suppression du caractère obligatoire du reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI
Mis à jour le 27/12/2022
Vous pouvez consulter, ci-dessous, la circulaire préfectorale du 23 décembre 2022 relative à la suppression du caractère obligatoire du reversement du produit communal de la taxe d'aménagement aux EPCI à compter du 1er décembre 2022.