Réforme des règles de publicité, entrée en vigueur et conservation actes pris par les collectivités

Mis à jour le 03/10/2022

Vous pouvez consulter ci-dessous la circulaire préfectorale du 25 mars 2022 relative à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements.

Vous trouverez en annexe deux tableaux comparatifs des modifications législatives et réglementaires.

En complément, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une série de fiches explicatives transmises par le Direction générale des collectivités locales, accompagnées de deux foires aux questions (documents 4 à 21). La première concerne la réforme de règles de publicité mise à jour le 22 septembre 2022, la seconde, la publicité des documents d'urbanisme.

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