Fonds de compensation pour la TVA - Paiement 2024
Mis à jour le 14/02/2024
Modalités de versement 2024 :
Note relative au FCTVA du 17 novembre 2023, accompagnée de ses 5 annexes.
Erratum : pour les bénéficiaires relevant du régime N-2, le versement du FCTVA sera effectif entre janvier et mars 2024, et pour les bénéficiaires du régime N-1, versement lors du deuxième trimestre 2024, à condition notamment de recevoir les documents attendus.
Le Bureau des collectivités locales reste à votre disposition pour tout complément d'information sur la boite mail : pref-fctva@ardeche.gouv.fr