Fonds de compensation pour la TVA - automatisation en 2022 pour les dépenses réalisées en 2021
Mis à jour le 14/12/2021
Vous trouverez ci-dessous la circulaire préfectorale du 10 décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la procédure automatisée pour les collectivités déclarants les dépenses de 2021 (dépenses N-1).
Elle est accompagnée de trois états déclaratifs ainsi que de l'arrêté du 30/12/2020 fixant la liste des comptes retenus dans le cadre de cette procédure.