Modalités de mise en oeuvre de l'automatisation de la gestion du FCTVA

Mis à jour le 27/12/2022

Vous pouvez consulter, ci-dessous, la circulaire préfectorale du 23 décembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre de l'automatisation de la gestion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Cette circulaire est accompagnée d'une note d'information et de 3 états annexes.