Modalités d'opposition au transfert de la compétence PLU par les communes à leur EPCI
Mis à jour le 03/08/2021
Vous pouvez consulter, ci-dessous, la circulaire préfectorale du 28 mai 2021 relative aux modalités d'opposition au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme ( PLU(i)) par les communes à leur Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).