Comment obtenir son numéro PACAGE ?

Pour faire une demande de N° Pacage, vous devez aller sur le site TELEPAC, onglet "formulaires et notices" et télécharger :

* le formulaire de demande d'un N° Pacage

* le formulaire de demande de modification au sein de l'exploitation, UNIQUEMENT si vous reprenez la totalité d'une exploitation qui a demandé les aides PAC Politique agricole commune en 2023

Ce(s) document(s) complété(s) et accompagné des documents (carte d’identité recto/verso, attestation affiliation MSA Chef d'Exploitation ou MSA ATEXA (Accident du travail), avis sirène, IBAN AU MÊME NOM QUE LE DEMANDEUR) doit (doivent) être envoyé, de préférence par retour de mail, à

ddt-gestion-individus@ardeche.gouv.fr

Attention: l'ensemble des pièces jointes dans le mail ne doit pas dépasser les 4MO

* Faire une demande de N° PACAGE pour une société

Même démarche que pour un individuel MAIS il faut AUSSI faire une demande de N° pacage pour chaque associé qui n’est pas encore connu dans la base TELEPAC ; pour la demande de N° pacage d’un associé le seul document à transmettre est la copie de la carte d’identité.

Tous les demandes (N° Pacage ou modification) doivent être datés et signés.
Les documents transmis pour la société doivent permettre de vérifier le caractère Agriculteur Actif de la société (affiliation ATEXA ou AT/MP au nom de l’associé, rattaché à la société).
ATTENTION: l’iban doit avoir le nom complet de la société (c’est-à-dire les initiales de la forme juridique (à minima) doivent êtres inscrites sur la ligne dénomination avec le nom complet
ex : DOMAINE DU RAYOL...n’est pas recevable pour l’ASP, l’iban doit faire apparaître SAS avant ou après la dénomination SAS DOMAINE DU RAYOL.

Vous pouvez contacter Mme LAFONT aux coordonnées ci-dessous pour toute information complémentaire :

Valerie LAFONT
 Référente Exploitant
Cellule Filières et Conjoncture
Service Agriculture

DDT de l'Ardèche - 2 place Simone Veil - BP613 - 07006 PRIVAS Cedex
Tél : 04 75 66 70 31

ddt-gestion-individus@ardeche.gouv.fr