Obligations en matière de qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public

Avec le dernier plan national santé environnement, la France renforce la surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) au sein de certains établissements recevant du public, en modifiant le dispositif réglementaire inscrit dans le code de l’environnement. (article L.221-8)

Pourquoi cette surveillance ?

La qualité de l’air intérieur est un sujet majeur car nous passons plus de 80 % de notre temps dans des lieux clos. Or, l’air que nous respirons à l’intérieur contient des polluants en concentrations généralement plus élevées qu’à l’extérieur.

Quels établissements sont concernés et à quelle échéance ?

Établissements soumis à la réglementation depuis le 1er janvier 2023 :

• Établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans (crèches, haltes-garderies)
• Établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier degré et du second degré
• Structures sociales et médico-sociales et structures de soins de longue durée rattachées aux établissements de santé

1. Une évaluation annuelle des moyens d’aération et de ventilation, complétée par une mesure à lecture directe de la concentration en CO2 de l’air intérieur
2. Un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur du bâtiment au moins tous les quatre ans
3. Des campagnes de mesures des polluants réglementaires, réalisées à chaque étape clé de la vie des bâtiments (par un organisme accrédité)
4. La mise en œuvre et le suivi d’un plan d’actions mis à jour régulièrement en prenant en compte les étapes précitées

Par qui est-elle réalisée ?

Le propriétaire ou l’exploitant est tenu de faire procéder à la surveillance de la qualité de l’air des locaux de son établissement. Selon les étapes, différents acteurs sont impliqués : gestionnaire, service technique, personnel d’entretien, occupants, organismes accrédités COFRAC.

Quelles obligations en terme de publication et d’affichage ?

La réalisation de cette surveillance fait l’objet d’une information obligatoire auprès des personnes qui fréquentent l’établissement. Elle concerne toutes les phases du dispositif réglementaire, à savoir les résultats de l’évaluation annuelle des moyens d’aération, le bilan de l’autodiagnostic, les résultats des campagnes de mesures des polluants réglementés menées au sein de l’établissement ainsi que le plan d’actions.
Par ailleurs, un affichage permanent est obligatoire près de l’entrée principale de l’établissement afin d’informer et de sensibiliser les usagers à la QAI.

Que faire en cas de dépassement d’un des seuils réglementaires lors de la mesure des polluants ?

En cas de dépassement de ces seuils, il convient d’en informer le préfet de département à l’adresse suivante : ddt-sih-ehqc@ardeche.gouv.fr

Le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant de l’établissement concerné engage, à ses frais, et dans un délai de deux mois après réception des résultats d’analyse, toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de pollution dans l’établissement. Elle doit fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution détectée.

• Liste des organismes ayant la capacité de réaliser des investigations sur les causes des dépassements et d’apporter des recommandations

Comment m’informer ?