France Relance : Appel à projets 2022 mesure soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale

La mesure du plan France Relance « soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale » révisée vise à répondre aux enjeux de protection animale pour les carnivores domestiques (chien, chat et furet) et équidés. Elle comprend trois types de financement de projets :
• financement de travaux et/ou équipements au bénéfice d’associations possédant ou voulant créer un refuge pour chats, chiens ou équidés : ces aides entrent dans le champ du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
• financement des équipements des associations sans refuge permettant une mise en conformité avec les nouvelles dispositions prévues par la proposition de loi, visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
• financement de campagnes de stérilisation de chats ou de chiens (matériel d’une part et frais vétérinaires d’autre part) au bénéfice des associations conduisant ces campagnes.

L’appel à projets pour le département :

Les dépôts pour cet appel à projet sont à réaliser à compter du 15 décembre 2021 et jusqu’au 31 janvier 2022.

Les dossiers de demande de subvention sont à déposer auprès du service instructeur :

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
Service SPAE
7 boulevard du Lycée
BP 730
07 007 PRIVAS

Toute dépense matérielle, ou opération vétérinaire, réalisée (y compris signature d’un devis ou d’un bon de commande, versement d’acompte) avant la date de réception du dossier de demande de subvention est rendue inéligible.

NB : Les dossiers incomplets après la date limite de dépôt mentionnée ci-dessus ne pourront pas être instruits dans le cadre de l’appel à projets. Nous vous invitons à anticiper votre demande en transmettant un dossier complet dès que possible
Les bénéficiaires du dispositif s’engagent à communiquer sur le financement par France Relance conformément aux indications du cahier des charges. Lien vers le kit ci-dessous.
Vous trouverez ci-dessous les documents et imprimés utiles au dépôt d’une demande d’aide :

• Formulaire cerfa N°12156*05
• Cahier des charges de la mesure

Kit de communication France Relance : Plan France Relance : le kit de communication | economie.gouv.fr

Le comité de sélection des dossiers reçus dans le cadre de la mesure 4B du plan France Relance s’est tenu le 22 février 2022, de 16h à 17h 30, dans les locaux de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous la présidence de Thomas COLLÉAUX, adjoint au chef de service santé, protection animales et environnement.

Les neuf dossiers examinés au regard des critères définis par le cahier des charges concernant le plan de soutien aux associations de protection animale ont été jugés éligibles et sélectionnés. Ils représentent un montant de 68 391 € de demandes de subvention (14 819 € de travaux dans les refuges et 53 572 € pour les campagnes de stérilisation), soit un montant inférieur au montant d’aide prévisionnelle disponible pour le département de 70 260 €.

Le comité a décidé de répartir l’enveloppe allouée entre les dossiers éligibles de la manière suivante :

* Montant accordé sous condition de la levée, après une nouvelle inspection de la DDETSPP, des non-conformités constatées lors de l’inspection de juillet 2021.

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu du comité de sélection du 22 février 2022 : compte-rendu