Election des juges du tribunal de commerce 2023
Mis à jour le 18/09/2023
Election des juges du tribunal de commerce 2023
Les élections des juges du tribunal de commerce ont lieu une fois par an.
Elles se dérouleront pour 2023, la première quinzaine d u mois d'octobre 2023 (article R723-5 du code de commerce)
Membres du collège électoral :
Le collège électoral est composé (article L723-1 du code de commerce) :
- Membres élus de la chambre de commerce et d'Industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat, dans le ressort de la juridiction,
- Des juges du tribunal de commerce ainsi que d’anciens juges,
Convocation des électeurs :