CDAC de l'Ardèche : son fonctionnement
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) statue sur les créations et modifications des surfaces de vente au détail.
IChamp d’application de l’autorisation d’exploitation commerciale
Quels projets sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale ?
https://cnac.entreprises.gouv.fr/amenagement-commercial
Comment demander une autorisation d’exploitation commerciale ?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22536
IIL’analyse d’impact : à partir du 1er janvier 2020
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), est venue modifier certaines dispositions mises en place par les précédentes réformes. Elle a notamment introduit l’obligation pour le demandeur de produire une analyse d’impact du projet, pour tout dossier déposé à partir du 1er janvier 2020.
Réalisé par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur :
• l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre.
• l'emploi, en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.
La procédure d’habilitation des organismes
Par décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, la procédure des demandes d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact a été précisée.
Quelles sont les conditions pour être habilité à la production d’analyses d’impact ?
(cf. article R.752-6-1 du code commerce)
• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d’influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions.
• Justifier des outils de collecte et d’analyse des informations requises.
• Justifier d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial.
Les personnes morales intéressées et remplissant les conditions mentionnées à l’article R.752-6-1 du code de commerce doivent remplir le formulaire d’habilitation ci-dessous, y joindre les pièces nécessaires à l’étude de leur candidature et retourner leur dossier à la Préfecture de l’Ardèche, représentée par la Direction Départementale des Territoires.
Le dossier peut être retourné par voie électronique à la boite fonctionnelle de la CDAC de l’Ardèche :
ddt-cdac07@ardeche.gouv.fr
Ou par courrier à l’adresse suivante :
DDT de l’Ardèche
Service planification
2 Place Simone Veil
7007 PRIVAS
La complétude du dossier sera examinée dans un délai d’un mois et une réponse sera communiquée dans les trois mois suivant la réception par le secrétariat de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial d’une demande d’habilitation complète. L’habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, et est valable sur l’ensemble du département.
Liste des bureaux d'étude habilités à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Ardèche :
III – le contrôle des établissements : à partir du 1er janvier 2020
La loi ELAN organise également le contrôle a posteriori du respect des autorisations d’exploitation commerciale délivrées par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Ce contrôle concerne les projets dont l'autorisation d'exploitation commerciale a été délivré à compter du 1er janvier 2020.
Un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au préfet, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée. En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.
Le décret du 7 juin 2019 définit les conditions de l’habilitation tandis que l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 précise le modèle du formulaire de demande d’habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code de commerce
Les organismes indépendants souhaitant être habilités à délivrer le certificat attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale peuvent télécharger sur cette page le formulaire de demande d’habilitation qui doit être complété et envoyé (accompagné des pièces justificatives) au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche :
ddt-cdac07@ardeche.gouv.f
Documents à télécharger :
• Formulaire de demande d’habilitation pour établir un certificat de conformité
Le dossier peut être retourné par voie électronique à la boite fonctionnelle de la CDAC de l’Ardèche :
ddt-cdac07@ardeche.gouv.fr
La complétude du dossier sera examinée dans un délai d’un mois et une réponse sera communiquée dans les trois mois suivant la réception par le secrétariat de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial d’une demande d’habilitation complète. L’habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, et est valable sur l’ensemble du département.
Liste des bureaux d'étude habilités à réaliser les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le département de l'Ardèche :