Mise en oeuvre de l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
Mis à jour le 27/12/2022
Vous pouvez consulter, ci-dessous, la circulaire préfectorale du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de l'article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 prévoyant l'insertion des clauses relatives à l'égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l'exécution d'un service public.
Cette circulaire est accompagnée d'une fiche technique de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.