Transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président d'EPCI
Mis à jour le 25/08/2020
Vous pouvez consulter ci-joint, la circulaire préfectorale du 14 août 2020 relative au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de groupement de collectivités territoriales.