Au titre de ses pouvoirs de police générale, du Code de la construction et de l’habitation, du Code de la santé publique et du Règlement sanitaire départemental, le Maire est compétent pour traiter certaines réclamations liées à l’habitat indigne.

Au-delà de ses obligations légales, le maire est un acteur de terrain incontournable : il constitue le relais de proximité idéal pour la détection et le signalement des situations d’habitat dégradé ou d’indécence. Il peut assurer, en première intervention, un rôle de médiation entre l’occupant et le propriétaire.

Les outils pour vous aider dans vos actions en faveur de la lutte contre l'habitat indigne :

Le Règlement Sanitaire Départemental de l'Ardèche (RSD 07) :

Le règlement sanitaire départemental constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 19 juillet 1976. Le maire est chargé de son application.

Retrouvez l'intégralité du texte ici

Modifications du RSD : Les dispositions du décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée, créant les articles  R.1331-24 à R.1331-26 du code de la santé publique, viennent se substituer aux dispositions de  l’article 31-6 du règlement sanitaire départemental relatif à l’entretien, nettoyage et ramonage à compter du 1^er octobre 2023.