Le service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Direction Départementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, relève des procédures administratives ou pénales, en matière de protection du consommateur.

Lorsque les agents habilités constatent des manquements administratifs ou des infractions pénales à la réglementation protégeant le consommateur, ils peuvent prononcer à l'encontre des professionnels, après une procédure contradictoire, une injonction de mise en conformité.

Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) peut prononcer à l'encontre des professionnels, après une procédure contradictoire, une amende administrative.

En cas d'infractions pénales, il peut également proposer au professionnel, avec l'accord du Procureur, une transaction pénale.

Dans tous les cas, la mesure d'injonction ou de sanction pécuniaire, peut être assortie d'une publication, selon des modalités déterminées par le DDETSPP et dont le professionnel est informé préalablement.