Pour être éligible aux aides de la PAC Politique agricole commune à compter de 2023 il faudra répondre à la définition d’agriculteur actif ce qui nécessitera de respecter des critères différents selon la forme juridique de l’exploitation. Cette vérification se fera par lien avec le N° NIR (n° de sécurité sociale) de chaque exploitant (individuel ou associé de société) qui devra le saisir sur TELEPAC (téléprocédure dans l’onglet « données de l’exploitation »)

1) Pour les personnes physiques

Il faut cumuler les deux critères suivants :
• être assuré ATEXA ;
• au-delà de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite de quelque régime qui soit et
quel que soit le montant de la retraite.
=> Jusqu’à l’âge de 67 ans il est donc possible de cumuler retraite (autre qu’agricole) et aides PAC Politique agricole commune à
condition de cotiser à l’ATEXA mais après 67 ans, le cumul n’est plus possible.

2) Pour les personnes morales sous formes sociétaires, dont au moins un associé cotisant à l'ATEXA :
Il faut qu’au moins un des associés respecte les mêmes conditions que pour les personnes physiques
sauf pour les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun pour lesquels TOUS les associés doivent respecter les conditions (donc saisir le
N° NIR : 15 caractères, présent sur la carte vitale).

3) Pour les formes sociétaires sans associé cotisant à l’ATEXA
Il faut respecter les critères cumulatifs suivants :
• la société doit exercer une activité agricole qui sera vérifié par un ensemble d’indices dont :
le code APE/NAF sur lequel l’entreprise est déclarée, les statuts, les moyens de production
réunis… ;
• l’associé gérant doit détenir au moins 5 % des parts sociales ;
• l’associé gérant doit être rémunéré avec cotisation aux accidents du travail et aux maladies
professionnelles (AT/MP) ;
• l’associé gérant ne doit pas bénéficier d’une retraite au-delà de 67 ans.
=> Une société sans associé cotisant à l’ATEXA ou dont le gérant n’est pas salarié et ne dispose pas
d’au moins 5 % des parts sociales n’est pas éligible à la PAC Politique agricole commune

4) Pour les autres personnes morales ne relevant pas d’une forme sociétaire
Sont considérés comme agriculteur actif :
• les structures de droit public lorsqu’elles ont une activité agricole (lycées agricoles,
collectivités…) ;
• les associations loi 1901 dont les statuts prévoient une activité agricole ;
• les fondations d’utilité publique ayant un objet agricole.

Le Service Agriculture reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires. Vous
pouvez nous joindre de préférence par mail à ddt-gestion-individus@ardeche.gouv.fr ou bien par téléphone au 04 75 65 50 00 (standard)