Alors que la loi SRU (2000) avait posé les prémices d'une réflexion globale sur l‘utilisation économe des sols et la densification des espaces urbanisés, l’encadrement législatif n’a cessé d’être renforcé depuis, avec les lois Grenelle (2010), ALUR (2014), de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016) et portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (2021, dite Climat et Résilience).

La loi Climat et Résilience fixe une trajectoire à 2050 pour l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec des objectifs à définir par tranche de 10 ans.

Pour la première tranche de 10 ans, la loi prévoit que cette trajectoire reste traduite par un objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), cette notion étant plus facilement mesurable avec les outils actuels, et déjà appropriée.